Cour d'appel de Bastia, 21 septembre 2011, n° 10/00184

Ch. civile A ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2011 R. G : 10/ 00184 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 07 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 05/ 445 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Antoine X... né le 25 Septembre 1951 à AJACCIO (20000) ... 20140 SERRA DI […] article 700 du code de procédure civile ; Que Monsieur X... supportera en outre les dépens d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette la demande d'expertise formée par Monsieur Antoine X..., Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception des modalités de règlement de la prestation compensatoire, Le réforme de ce chef, Et statuant à nouveau sur ce point, Dit que cette prestation sera constituée : • à hauteur de QUATRE VINGT ONZE MILLE QUATRE VINGT UN EUROS (91 081 €) par l'abandon par Monsieur Antoine X... de ses droits de propriété sur le studio de PROPRIANO et sur les vingts parts qu'il détient dans la SCI DU GOLFE, • d'un solde en capital de DEUX CENT HUIT MILLE NEUF CENT DIX NEUF EUROS (208 919 €) qui ne donnera pas lieu à paiement échelonné, Dit que les frais d'enregistrement générés par l'abandon des droits de Monsieur Antoine X... sur les biens ci-dessus mentionnés resteront à la charge de ce dernier, Y ajoutant, Condamne Monsieur Antoine X... à payer à Madame Marguerite Y... la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT