Cour d'appel de Bastia, 23 novembre 2011, n° 10/00216

Ch. civile A ARRET No du 23 NOVEMBRE 2011 R. G : 10/ 00216 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 11 février 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 129 X... C/ Y... FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsi […] uros au titre du préjudice patrimonial et celle de 29. 500 euros au titre du préjudice extra patrimonial soit la somme totale de 41. 612, 70 euros dont il convient de déduire celle de 9. 000 euros versée à titre provisionnel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en ce qui concerne les postes Perte de Gains Professionnels Actuels, Incidence Professionnelle et Déficit Fonctionnel Temporaire, Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Fixe le poste Perte de Gains Professionnels Actuels à la somme de DEUX MILLE CENT DOUZE EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES (2. 112, 70 euros), Fixe le poste Incidence Professionnelle à la somme de DIX MILLE EUROS (10. 000 euros), Fixe le poste Déficit Fonctionnel Temporaire à la somme de SIX MILLE EUROS (6. 000 euros), Condamne en conséquence Monsieur Alexandre Y...à payer à Monsieur Yannick X...la somme de QUARANTE ET UN MILLE SIX CENT DOUZE EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES (41. 612, 70 euros) au titre de l'indemnisation du préjudice subi par celui ci dont il conviendra de déduire la somme de NEUF MILLE EUROS (9. 000 euros) versée à titre provisionnel, Y ajoutant, Condamne Monsieur Alexandre Y...aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT