Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2011, n° 11/00077

Ch. civile B ARRET No du 14 DECEMBRE 2011 R. G : 11/ 00077 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 20 décembre 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 1090 SCI LES PINS C/ SCI U BENEDETTU COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : SCI LES PINS Prise en la personne de son représentant légal Presqu'île de Benedettu 20137 LECCI rep […] par l'ajout non pas de précisions mais de dispositions nouvelles redéfinissant le montant de la créance. D'ailleurs la lecture des conclusions déposées devant le cour indique que la requête est en réalité fondée sur une critique du jugement qui, selon les moyens développés, contreviendrait à la règle du non cumul des intérêts légaux et conventionnels et dénaturerait le protocole d'accord conclu par les parties le 19 novembre 2005. Il convient dès lors de constater que la requête en interprétation constitue en réalité un appel déguisé du jugement dont le dispositif est suffisamment clair et précis. C'est donc à juste titre que cette requête a été rejetée par le premier juge dont la décision sera dès lors confirmée. L'appelante, qui succombe dans son recours, sera condamnée au paiement des dépens. En revanche, il n'y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Rejette la demande reconventionnelle de la SCI U BENEDETTU fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL LES PINS aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT