Cour d'appel de Bastia, 26 octobre 2011, n° 10/00214

Ch. civile A ARRET No du 26 OCTOBRE 2011 R. G : 10/ 00214 R-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du 25 février 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 1899 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Henri X... né le 01 Décembre 1969 à TREGUIER (22220) ... 22410 ST QUAY PORTRIEUX représenté par Me Antoine-Paul […] té son obligation de remise des documents litigieux. Il conviendra donc de débouter l'intimée de sa demande relative à la production d'un bulletin de salaire pour le mois de septembre 2006 et d'un certificat de travail, d'une attestation Assedic et d'un reçu pour solde de tout compte rectifié. Il n'y a pas lieu d'assortir d'une astreinte l'exécution du présent arrêt. Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu'elles ont exposés non compris dans les dépens. Les parties succombant partiellement en leur prétention, il y aura lieu de faire masse des dépens et de les partager par moitié. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris, sauf en ses dispositions relatives au montant de la condamnation au titre de l'astreinte, Statuant de nouveau de ce chef, Condamne Madame Cosima Annie Y...à payer à Monsieur Henri X...une somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 euros) au titre de l'astreinte liquidée, Y ajoutant, Déboute Monsieur Henri X...de ses autres demandes, Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens d'appel et les partage par moitié entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT