Cour d'appel de Bastia, 30 novembre 2011, n° 10/00442

Ch. civile B ARRET No du 30 NOVEMBRE 2011 R. G : 10/ 00442 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 18 mai 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 251 X... S. A. S COFIMMOBILIER S. C. P ANTOINE X...ET ROSE MARIE X... C/ Z... S. A. R. L MONTE E MARE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Antoine X... né le 18 Décembre […] cet article au profit de la SARL MONTE E MARE. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA en date du 18 mai 2010 sauf en sa disposition ayant condamné, si besoin était, Maître Antoine X...et la SCP Antoine X...et Rose Marie X...à garantir la SARL MONTE E MARE de toutes les sommes éventuellement mises à sa charge du fait de l'annulation, Statuant à nouveau de ce chef, Constate que cette demande est indéterminée et non déterminable et dit n'y avoir lieu à statuer sur celle-ci, Y ajoutant, Ordonne les restitutions réciproques rendues obligatoires par le prononcé de la nullité de l'acte de vente du 22 décembre 1997 par lequel la SARL MONTE E MARE a vendu à Mme Anne Marie Z... veuve A...un appartement dans un immeuble situé ILOT de la Zac de PINETO et de la nullité subséquente de l'acte de vente en date du 8 février 2006 par lequel Madame Anne Marie Z... veuve A...a cédé à la SAS COFIMMOBILIER le même bien immobilier, Condamne in solidum Maître Antoine X..., la SAS COFIMMOBILIER et la SCP Antoine et Jean-Yves Grimaldi, notaires associés aux entiers dépens d'appel, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT