Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2011, n° 10/00629

Ch. civile B ARRET No du 11 JANVIER 2012 R. G : 10/ 00629 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 05 juillet 2010 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 08/ 3512 S. A. S SEG SAMRO X... Y... C/ S. A. S SOCIETE DES EAUX DU COL SAINT-GEORGES Z... SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SARL GARAGE PAOLI JOSEPH X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE DOUZE A […] n nouvelle remorque, - ordonné la restitution de la remorque à la société SEG SAMRO, - condamné la société SEG SAMRO à payer à la SOCIÉTÉ DES EAUX DU COL DE SAINT-GEORGES la somme de MILLE EUROS (1. 000 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SEG SAMRO aux entiers dépens dont il convient de préciser qu'ils comprennent le coût des expertises judiciaires en application des dispositions de l'article 695-4 du code de procédure civile, Infirme le jugement déféré en ses autres dispositions, Y ajoutant, Déboute la société SEG SAMRO de son action en garantie dirigée contre Monsieur Yves Z..., Déboute la SOCIÉTÉ DES EAUX DU COL DE SAINT-GEORGES du surplus de sa demande, Condamne la société SEG SAMRO à payer à la SOCIÉTÉ DES EAUX DU COL DE SAINT-GEORGES la somme de MILLE EUROS (1. 000 euros) et à Monsieur Yves Z... la même somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société SEG SAMRO et la SA MERCEDEZ-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE des demandes qu'elles ont formulées sur le même fondement juridique, Condamne la société SEG SAMRO aux dépens de l'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT