Cour d'appel de Bastia, 20 décembre 2011, n° 10/00788
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 20 décembre 2011
- Numéro
- 10/00788
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 20 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00788 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 11 octobre 2010- J. A. F Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 06/ 338 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Georges Mathieu X... né le 24 Juillet 1947 à PARIS ... 20167 MEZZAVIA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGL […] la cause. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé le divorce des époux, ordonné les mentions de publicité d'usage, dit que Madame Muriel Lydia Y...ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse, fixé à CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (180 000 €) la somme due par Monsieur Georges Mathieu X...à Madame Muriel Lydia Y...au titre de la prestation compensatoire qui s'exécutera sous forme d'abandon par Monsieur Georges Mathieu X...de ses droits sur l'immeuble sis à AJACCIO, ..., cadastré section AH numéro 170 composé d'un appartement situé au 5ème étage constituant le lot de copropriété 151 et d'une cave au rez-de-chaussée constituant le lot de copropriété 121 ; Constate l'accord des époux quant à l'homologation de la convention notariée reçue le 17 août 2011 par Maître D..., notaire à AJACCIO contenant règlement complet des conséquences de leur divorce et liquidation de leur régime matrimonial dont les frais seront supportés par Monsieur Georges Mathieu X...; Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties et distraits au profit des avoués de la cause. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.