Cour d'appel de Bastia, 7 décembre 2011, n° 10/00942

Ch. civile B ARRET No du 07 DECEMBRE 2011 R. G : 10/ 00942 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 29 novembre 2010 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 10/ 1381 SARL A SUARA C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT DECEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : SARL A SUARA Prise en la personne de son représentant légal en exercice Lieu dit VANGHI 20129 BASTELICACCIA représentée p […] 'avis du Ministère Public du 27 octobre 2011 s'en rapportant à la décision de la Cour. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu, dès lors que l'appelante n'a pas conclu sur son appel avant l'ordonnance de clôture, laissant la juridiction dans l'ignorance des moyens qu'elle entendait invoquer au soutien de l'infirmation par elle demandée, la Cour, uniquement tenue de répondre aux moyens dont elle est régulièrement saisie par conclusions, ne peut que confirmer le jugement déféré, après avoir constaté qu'il n'existe pas en la cause de moyens d'ordre public qu'elle devrait relever d'office et noté que la liste des dettes nouvelles créées après le jugement d'ouverture produite par le liquidateur démontre que le prononcé de la liquidation judiciaire s'imposait. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de commerce d'AJACCIO du 29 novembre 2010 en toutes ses dispositions, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. LE GREFFIER LE PRESIDENT