Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2011, n° 10/01922

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 751 DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 10/ 01922 Saisine de la Cour de la Cour d'appel de Basse-Terre du 26 octobre 2010. DEMANDEUR : Maître Alain X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Comparant en personne INTIMÉ Maître Serge Y... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me DIALLO (TOQUE 6) avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR […] 2011 mais ne verse aucun élément nouveau aux débats, maintenant ses demandes initiales. MOTIFS de la DECISION : Par arrêt avant dire droit du 5 septembre 2011, la chambre sociale de la Cour d'appel de BASSE – TERRE a invité M. X... à verser aux débats le récépissé ou l'avis de réception de sa saisine du bâtonnier, et les parties à s'expliquer sur le dernier alinéa de l'article 14. 5 du " Règlement Intérieur National (RIN). L'article 179-1 du décret du 27 novembre 1991 mentionne : « En cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et à défaut de conciliation, le Bâtonnier du Barreau auprès duquel les avocats sont inscrits est saisi par l'une ou l'autre des parties. « La Cour constate que M. X... ne justifie pas de sa saisine du bâtonnier et que de ce seul fait, son appel est irrecevable. - sur les frais irrépétibles : Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les frais qu'il a du engager dans le cadre de la présente procédure. PAR CES MOTIFS : La Cour, Déclare irrecevable l'action de M. X... Condamne M. X... à payer à M. Y... Serge la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,