Cour d'appel de Basse-Terre, 6 février 2017, n° 15/01070

VS-MJB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 59 DU SIX FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 01070 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 28 mai 2015- Section Industrie. APPELANTE Madame Noëline X... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représentée par Maître Kodjo EQUAGOO (toque 42), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART […] ise de ce chef et de lui allouer la somme de 1625, 21 euros. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Succombant, Mme X... est condamnée aux dépens. L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Déclare l'appel recevable ; Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme Noëline X... de ses demandes relatives à la requalification de sa démission en une prise d'acte aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'exécution d'un travail à temps complet et aux dommages et intérêts pour copie de ses confections personnelles ; Le réforme pour le surplus, Statuant à nouveau, Condamne la sarl EDHEN, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme Noëline X... les sommes suivantes : * 556, 92 euros au titre des congés payés de l'année 2011, *1625, 21 euros au titre de la prime Bino pour la période travaillée du 03 avril 2009 au 31 décembre 2011, Condamne Mme Noëline X... aux dépens ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; Le greffier, Le président,