Cour d'appel de Basse-Terre, 6 février 2017, n° 15/00277

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 57 DU SIX FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 00277 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 25 novembre 2014- Section Encadrement. APPELANTE ASSOCIATION CARIF-OREF GUADELOUPE, en la personne de son représentant légal Rue Felix Eboué Champ d'Arbaud 97100 BASSE-TERRE Non Comparante, ni repré […] ant pas demandé à être dispensée de comparaître, la cour constate que l'appel n'est pas soutenu. La procédure étant orale, le dépôt de conclusions ne peut suppléer au défaut de comparution de la partie à l'audience dont elle a eu connaissance de la date par lettre simple conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile. La Cour n'étant saisie d'aucun moyen critiquant le jugement déféré, et aucun moyen n'étant à soulever d'office, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, Compte tenu de l'importance du montant des sommes allouées à Mme Y..., il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de celle-ci les frais irrépétibles qu'elle a exposés en cause d'appel ; elle sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnité formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement du 25 novembre 2014 du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, Dit que les dépens sont à la charge de l'Association CARIF-OREF, Déboute Mme Y... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,