Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2017, n° 17/00142

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE ETRANGERS/ HO ORDONNANCE EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES DU 03 FEVRIER 2017 RG N : 17/ 00142 Chambre étrangers/ HO Recours contre Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 31 Janvier 2017, enregistrée sous le no 17/ 34 en matière d'hospitalisation sous contrainte ORDONNANCE Nous, Laure Aimé GRUA-SIBAN, […] tte saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par un psychiatre de l'établissement. La procédure a été régulièrement suivie et lors de l'ordonnance querellée, il résultait des certificats médicaux joints à la requête que Mme Augusta X..., présente des troubles de l'humeur et du comportement avec insomnie, logorhée et dépenses injustifiées. La persistance des troubles, ainsi qu'elle ressort du certificat médical du docteur A...du 2 février 2017, Mme Augusta X... restant instable sur le plan psychique, passe du rire aux larmes sans raison apparente, ne reconnaît pas la nature psychiatrique de ses troubles et reste opposée à la prise en charge, justifie la poursuite de son hospitalisation complète. L'ordonnance déférée sera, en conséquence, infirmé e. PAR CES MOTIFS Nous, magistrat délégué par le premier président selon ordonnance du 15 décembre 2016, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties ; Infirmons l'ordonnance déférée ; Maintenons Mme Augusta X... sous le régime de l'hospitalisation complète ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière Le président