Cour d'appel de Bastia, 2 novembre 2011, n° 09/00475

Ch. civile B ARRET No du 02 NOVEMBRE 2011 R. G : 09/ 00475 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mai 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 394 X... SARL LA BOITE A POUDRE Y... C/ Z... A... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTES : Madame Monique X... née le 30 Janvier 1937 à AJACCIO (20000) ... 94100 SAINT MAUR DES FOSSES r […] onfirme les deux jugements déférés en toutes leurs dispositions sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Madame Monique X...et Mademoiselle Christelle Y...en réparation du préjudice subi par la SARL LA BOÎTE A POUDRE, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne solidairement Madame Monique X...et Mademoiselle Christelle Y...à payer à la SARL LA BOÎTE A POUDRE la somme de DEUX CENT MILLE EUROS (200. 000 euros) à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2009, Y ajoutant, Ordonne la mise hors de cause de Maître Jacques A..., Déboute Madame Jacqueline Z..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité de mandataire des consorts E...de sa demande d'expulsion dirigée contre la SARL LA BOÎTE A POUDRE, Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement déféré à la Cour, Rejette toutes les demandes formées en cause d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne solidairement Madame Monique X..., Mademoiselle Christelle Y...et la SARL LA BOÎTE A POUDRE aux dépens de l'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT