Cour d'appel de Bastia, 31 août 2011, n° 09/00698

Ch. civile B ARRET No du 31 AOUT 2011 R. G : 09/ 00698 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 29 juin 2009 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 08/ 206 X... Y... C/ CONSORTS Z... A... B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Monsieur Hubert X... né le 04 Mai 1950 à PRUNELLI DI FIUMORBO (20243) ... représenté par la SCP René JOBIN Phil […] * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal d'instance de BASTIA du 29 juin 2009 en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail liant les époux X...aux intimés, a condamné les époux X...au paiement d'une somme de TROIS MILLE HUIT CENT QUARANTE ET UN EUROS et SOIXANTE QUATORZE CENTIMES (3 841, 74 €) au titre des loyers échus au 31 décembre 2007, à une indemnité d'occupation mensuelle de TROIS CENTS EUROS (300 €) jusqu'à leur départ effectif du logement loué et à une somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne Monsieur Hubert X...et son épouse née Viviane Y...à payer en deniers ou quittances valables une indemnité d'occupation de TROIS CENTS EUROS (300 €) par mois à compter de juillet 2009 jusqu'au mois de juin 2010 ainsi qu'une somme de MILLE EUROS (1 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, Rejette le surplus des prétentions des parties, Condamne Monsieur et Madame X...aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer délivré le 18 juin 2007. LE GREFFIER LE PRESIDENT