Cour d'appel de Bastia, 14 septembre 2011, n° 10/00777

Ch. civile B ARRET No du 14 SEPTEMBRE 2011 R.G : 10/00777 C-MPA Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 28 septembre 2010 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R.G : 12-10-81 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Jean François X... ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de […] pens ; que toutefois, il n'y a pas lieu d'en faire une application plus ample en cause d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance en date du 28 septembre 2010 du juge des référés du Tribunal d'instance d'AJACCIO en ce qu'il a constaté la résiliation du bail liant les parties, condamné Monsieur Jean François X... à payer à Madame Hélène B... née Y... la somme de TROIS CENTS EUROS (300 €) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Constate la date de résiliation du bail au 6 décembre 2009, Condamne Monsieur Jean François X... à payer par provision à Madame Hélène B... née Y... : - la somme de QUINZE MILLE QUATRE CENT DEUX EUROS et SOIXANTE QUINZE CENTIMES (15 402,75 €) à valoir sur les arrérages de loyer, charges et indemnités d'occupation dus au 28 février 2010, - chaque mois à compter du 1er mars 2010, le montant du loyer et charges à valoir sur l'indemnité d'occupation, soit CINQ CENTS EUROS (500 €) jusqu'au 31 octobre 2010 inclus, Condamne Monsieur Jean François X... aux dépens d'appel, Rejette tous les autres chefs de demande des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT