Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2011, n° 09/00201

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No693 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE ONZE AFFAIRE No : 09/ 00201 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 04 mars 2009. APPELANTE Madame Colette X... ... 97170 PETIT-BOURG Représentée par M. Ernest Z... (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉ Monsieur Yves Y... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me Caroline VAL […] t à 55, 83 € pour 40H de travail par mois ; Attendu cependant qu'il n'est pas établi, comme le précise l'article L 8221-5 du code du travail que Monsieur Y... ait intentionnellement dissimulé ce fait ; Attendu que Madame X... sera donc déboutée de sa demande au titre du travail dissimulé ; Attendu qu'ici encore la décision du conseil de prud'hommes le condamnant au paiement d'un arriéré salarial sera confirmée ; Attendu par conséquent que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes Attendu que Madame Colette X... sera condamnée aux éventuels dépens ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de ne pas la condamner au payement d'une quelconque somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 mars 2009 par le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Condamne Madame Colette X... aux éventuels dépens ; Dit qu'il n'est pas inéquitable de ne pas la condamner au payement d'une quelconque somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,