Cour d'appel de Basse-Terre, 14 mars 2016, n° 13/01416

MJB-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 53 DU QUATORZE MARS DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 13/ 01416 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre du 12 septembre 2013- Section Commerce. APPELANTE Maître Marie-Agnès Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL LA BRADERIE ... ... 97190 GOSIER Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la S […] ompensatrice de préavis, * 304, 90 euros euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents au préavis, * 10 671, 43 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 10 866, 94 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles de la première instance), Y ajoutant, Condamne la SARL LA BRADERIE, représentée par Maître Marie-Agnès Y... en qualité de liquidateur judiciaire, à payer à Mme Jocelyne X... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances de nature salariale de Mme Jocelyne X... dans les conditions prévues aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, et qu'en aucun cas, les indemnités allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'est garantie par l'AGS ; Dit que les dépens de la présente instance seront inscrits en frais privilégiés au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LA BRADERIE ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; La greffièreLe président,