Cour d'appel de Basse-Terre, 4 avril 2016, n° 14/01688
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 4 avril 2016
- Numéro
- 14/01688
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
MJB/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 56 DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01688 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 16 septembre 2014- Dossier no 21200252. APPELANTE Madame Patricia X... ... ... 97180 SAINTE ANNE Représentée par Me Anne-Marie AREKIAN-MATHURIN, avocat au barreau de GUA […] présentée le 08 juillet 2014 au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour effectuer la même démarche et ne comprend pas comment la Caisse RSI arrivait à l'informer dès le 06 septembre 2010 sur sa fin de droit aux prestations du régime d'assurance maladie des professions indépendantes dont dépendait son époux, sans pour autant l'informer de ses droits sur le capital-décès alors qu'elle était ainsi au courant du décès. Mme X... ne fait pas la preuve de l'existence d'une obligation légale d'information à la charge de la Caisse du RSI sur l'étendue des droits des ayants droit du cotisant en cas de décès, ni celle de la violation de cette obligation par la Caisse RSI de la Guadeloupe dans son cas. Au vu de ces éléments, il convient de déclarer irrecevables les demandes de Mme X... et de confirmer le jugement du 16 septembre 2014 dans toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déclare irrecevables les demandes de Mme Patricia X.... Confirme le jugement du 16 septembre 2014 dans toutes ses dispositions. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière, Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.