Cour d'appel de Limoges, 20 octobre 2010, n° 10/00086

ARRÊT N. RG N : 10/ 00086 AFFAIRE : COMMUNE DE FEYTIAT C/ M. Paul Joseph Henri X... AM/ PS indemnisation construction immobilière Grosse délivrée : SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2010 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE DIX la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition […] use dans sa demande d'obtenir une indemnisation pour les éléments corporels des immeubles situés sur le terrain, en sorte que cette demande formulée pour la première fois en appel constitue bien une prétention nouvelle et donc irrecevable ; Attendu que M. Paul X... qui succombe sera condamné à payer à la commune de FEYTIAT une indemnité de 2800, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Que pour les mêmes raison il sera condamné aux dépens ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, sur renvoi de Cassation, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faisant application de l'article 564 du code de procédure civile, Déclare irrecevable la demande nouvelle en appel de Monsieur Paul X... tendant à être indemnisé de la valeur de son fonds de commerce ; Condamne Monsieur Paul X... à payer à la commune de FEYTIAT une indemnité de 2800, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne aux dépens en allouant à Me JUPILE BOISVERD, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, Pascale SEGUELA. Alain MOMBEL.