Cour d'appel de Limoges, 12 décembre 2017, n° 17/006831

ARRET N. RG N : 17/ 00683 AFFAIRE : Mme Emma Louise X... C/ MADAME LE PROCUREUR GENERAL M. David Orr Z... SLC/ AE Demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés- DEMANDE DE RETOUR DE L'ENFANT-CONV DE LA HAYE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE FAMILLE --- = = oOo = =--- ARRET DU 12 DECEMBRE […] ère qui ne s'en est jamais désintéressé, ainsi qu'avec la famille paternelle. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné le retour en Ecosse de l'enfant Alexander X...né le 3 août 2013 à Edimburg. - Sur les autres demandes Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagés par elles et non compris dans les dépens. Les dépens d'appel seront mis à la charge d'Emma Louise X...qui succombe. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition des parties au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit que l'appel est recevable, Déclare recevable l'intervention volontaire de David Z..., Dit n'y avoir lieu a saisine de la CJUE pour question préjudicielle, ni à injonction à David Orr Z...de produire l'attestation sollicitée et ni à ordonner une mesure d'expertise, Confirme le jugement entrepris, Dit n'y avoir lieu a application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Emma Louise X...aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. S. de LA CHAISE.