Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2017, n° 17/000666
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 19 décembre 2017
- Numéro
- 17/000666
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ORDONNANCE N dossier no 17/00066 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE M. Didier X... C/ Me Stéphane Y... Le 19 Décembre 2017, Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la Cour d'Appel de LIMOGES, Secrétaire Général de la Première Présidence, assisté de Monsieur Claude FERLIN , greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à dispositi […] t de décider d'interrompre sa mission, son client ne lui ont pas réglé les provisions demandées ; Attendu que les honoraires dont il réclame le paiement, afférents à la procédure suivie de la juridiction commerciale, la déclaration d'appel, l'assignation de l'intimé, l'étude du dossier et l'établissement des conclusions, pour montant de 1 600 € c hors-taxes soit 1 920 € TTC apparaissent constituer la juste et légitime rémunération du travail effectué pour le compte de son client ; Que force est de constater que M. Didier X... déclare contester le travail accompli mais n'apporte aucun élément au soutien de ses prétentions ; Qu'il en sera donc débouté, l'ordonnance de taxe prise par le bâtonnier de Limoges étant confirmée ; PAR CES MOTIFS Le premier président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, - confirme l'ordonnance de taxe prise par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de limoges le 16 juin 2017, fixant à la somme de 1940 € le montant des honoraires dus par M. Didier X... à Me Stéphane Y.... - Laisse les dépens à la charge de M. Didier X.... LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Claude FERLIN.Didier DE SEQUEIRA.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 décembre 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.