Cour d'appel de Limoges, 15 janvier 2018, n° 18/000036
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 15 janvier 2018
- Numéro
- 18/000036
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No 3 DOSSIER: 18/00003 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 15 Janvier 2018 à 14 heures Dominique X... LIMOGES, le 15 Janvier 2018 à 14 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur FERLIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivante, ENTRE : Monsieur Dominique X..., n […] lirantes sont en voie d'enkystement. Il précise qu'une adaptation du traitement médicamenteux est en cours ainsi que la construction d'un projet de soins ambulatoires. Au vu de ces éléments, il considère que les soins doivent encore se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète. Les pièces médicales du dossier sont concordantes. Elles établissent que M. X... souffre toujours de troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et que la prise en charge du malade sous forme d'une hospitalisation complète décidée par le préfet demeure nécessaire. La décision sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel recevable ; Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Limoges en date du 21 décembre 2017 ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à : - M. Dominique X..., - Madame le Procureur Général, - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier [...] à [...] - Monsieur le Préfet du département de la Haute-Vienne - UDAF de la Haute-Vienne Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Claude FERLIN Jean-Pierre COLOMER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 janvier 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.