Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2012, n° 10/04925

R. G : 10/ 04925 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 17 Janvier 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON Référé du 28 avril 2010 RG : 2010/ 00046 ch no X... C/ SCI IMHOTEP APPELANT : Monsieur Lucien X... ... 42600 MONTBRISON représenté par Me Christian MOREL assisté de Me Robert GALLETTI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : SCI IMHOTEP représentée par ses dirigean […] 700 du code de procédure civile, il y a lieu de confirmer la décision critiquée et de faire droit à la demande complémentaire formée par la SCI IMHOTEP à hauteur de 600, 00 €. Il convient en revanche de débouter la SCI IMHOTEP de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, la mauvaise foi ou l'intention de nuire de monsieur X... n'étant pas établie. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare monsieur Lucien X... recevable en son appel, Confirme la décision critiquée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne monsieur Lucien X... au paiement par provision de la somme de 2. 736, 80 € outre intérêts contractuels au taux de 3 % par trimestre à compter du 20 octobre 2009, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus à compter d'avril 2009 et jusqu'au 8 décembre 2010. Condamne monsieur Lucien X... au paiement de la somme de 600, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la SCI IMHOTEP du surplus de sa demande, Condamne monsieur Lucien X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. La greffière Le président