Cour d'appel de Lyon, 25 août 2011, n° 09/07220

R.G : 09/07220 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Août 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 15 octobre 2009 RG : 09/01659 ch no10 SCI KAYKAM C/ SAS PLASTEXEL APPELANTE : SCI KAYKAM représentée par ses dirigeants légaux 8 allée des Thuyas 69330 JONAGE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Axel BARJON, avocat au barreau de LY […] ravaux n'ont pas été effectués de manière satisfaisante. Le fait que les locaux n'aient pas été reloués en novembre 2009 ne peut être imputé au locataire sortant et n'est pas de nature à décharger la SCI KAYKAM de son obligation de restitution du dépôt de garantie en application des dispositions contractuelles. Il convient donc de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a condamné la SCI KAYKAM à payer à la société PLASTEXEL la somme 8.040,01 € au titre du remboursement du dépôt de garantie outre intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2008. En application de l'article l'article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer le jugement critiqué, et, y ajoutant, de condamner la SCI KAYKAM au paiement d'une somme de 2.500,00 €. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare la SCI KAYKAM recevable en son appel, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SCI KAYKAM au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI KAYKAM aux dépens qui seront distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffière Le président