Cour d'appel de Rouen, 16 décembre 2011, n° 11/03044
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Date
- 16 décembre 2011
- Numéro
- 11/03044
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 11/ 03044 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES TUTELLES Protection juridique des majeurs ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le juge des tutelles de ROUEN en date du 25 Février 2011, enregistrée sous le no de RG 10/ A/ 403 Concernant le MAJEUR PROTÉGÉ : Monsieur Laïd X... né le 16 Janvier 1973 à ROUEN (76000) ... 76005 ROUEN CEDEX 01 Dans la procédure d'appel, ont […] inations et séjours fréquents en psychiatrie. Par jugement du 25 février 2011, le juge des tutelles l'a placé sous curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et a confié l'exercice de la mesure à l'UDAF de Seine-Maritime. Mr X... a reçu notification du jugement par l'intermédiaire de l'UDAF le 6 mai 2011 et en a interjeté appel le 9 mai. A l'audience du 2 décembre 2011, il a indiqué qu'il se désistait de son appel car il ressentait le besoin de recevoir l'aide de son curateur. Il convient de lui donner acte de son désistement. PAR CES MOTIFS : La cour statuant en audience non publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à Mr X... de son désistement d'appel ; En conséquence, confirme le jugement qui a été rendu à son profit le 25 février 2011 par le juge des tutelles de Rouen ; Dit que dans le délai de quinze jours, l'extrait de l'arrêt sera transmis par les soins du greffe de la cour d'appel au greffier gestionnaire du répertoire civil de tribunal de grande instance du lieu de naissance du majeur protégé pour son inscription conformément à l'article 1233 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier Le Président
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Rouen, 21 septembre 2016, n° 15/05758Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Rouen, 15 septembre 2016, n° 16/03469Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rouen, 7 septembre 2016, n° 16/02218Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rouen, 7 juillet 2016, n° 15/05965Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rouen, 7 juillet 2016, n° 16/01131Autre décision avant dire droit
- Cour d'appel de Rouen, 30 juin 2016, n° 15/05654Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.