Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2011, n° 10/01032

R. G : 10/ 01032 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 05 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 26 novembre 2009 RG : 2007/ 02926 ch no X... C/ Y... APPELANT : M. Claude Georges X... né le 27 Mars 1951 à BOURG-EN-BRESSE (01000) ... 30800 SAINT-GILLES représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Rémy NOUGIER, avocat au b […] ; Sur les frais et dépens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que chacune des parties supportera les dépens par elle exposés dans le cadre de la procédure d'appel ; PAR CES MOTIFS, la cour, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement rendu le 26 novembre 2009 par le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse en toutes ses dispositions, Constate toutefois que madame Marie-Françoise Y... renonce à sa demande de pension alimentaire pour les besoins de l'enfant majeur Freddy, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties gardera à sa charge les dépens par elle exposés dans le cadre de la procédure d'appel, Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président.