Cour d'appel de Lyon, 8 août 2011, n° 10/03317

R. G : 10/ 03317 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 08 Août 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 08 avril 2010 RG : 2010/ 00327 ch no X... C/ Y... APPELANTE : Mme Sylvie X... épouse Y... née le 27 Juillet 1975 à NANTUA (01130) ... 01460 GEOVREISSIAT représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Catherine ANCIAN, avocat […] ère ; Attendu enfin que le rapport d'évaluation réalisé à la demande du parquet de BOURG-EN-BRESSE le 6 décembre 2010 indique que les enfants ne sont nullement en danger quand bien même leurs grands-parents paternels auxquels ils sont souvent confiés par le père peuvent se montrer parfois dépassés et réagir d'une façon qui n'est pas toujours la plus appropriée ; qu'en tout état de cause, cet aspect de la résidence alternée relève de la seule responsabilité de l'intimé et qu'en l'état, la preuve n'est pas rapportée de la survenance d'un quelconque élément nouveau permettant de revenir sur la décision ayant force de chose jugée qui a réglé les modalités d'exercice de l'autorité parentale ; Attendu en conséquence que la décision querellée sera intégralement confirmée ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne Sylvie X... épouse Y... aux dépens ; Accorde à Me BARRIQUAND, Avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.