Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2012, n° 10/04348

R. G : 10/ 04348 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 17 Janvier 2012 Décision du Tribunal d'Instance de NANTUA Référé du 20 mai 2010 RG : 1210000019 ch no X... C/ Y... Z... APPELANTE : Madame Marie Agnès X... ... 01220 DIVONNE-LES-BAINS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assistée de la SELARL BLANC BOGUE GOSSWEILER MERCIER DURAND, avocats au barreau de l'AIN INTIMES : Monsieur Bernar […] et la situation économique des parties commandent enfin l'octroi à monsieur Y... d'une indemnité de procédure de 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme l'ordonnance de référé rendue le 20 mai 2010 en ce qu'elle a ordonné l'expulsion de madame X... Marie Agnès et débouté monsieur Y... Bernard de sa demande de condamnation au titre de la clause pénale, La confirme pour le surplus sauf à porter à la somme de 33. 989, 20 € la condamnation de madame X... Marie Agnès au titre des loyers charges et indemnités d'occupation actualisés au 21 mai 2011, Statuant à nouveau et y ajoutant, Constate que la demande tendant à l'expulsion de madame X... Marie Agnès est dépourvue d'objet du fait du départ de la locataire au 21 mai 2011, Condamne madame X... Marie Agnès à payer à monsieur Y... Bernard les sommes de : -3. 206, 00 € à titre de clause pénale, -1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne madame X... Marie Agnès qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le greffier, Le président.