Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2011, n° 10/07270

R. G : 10/ 07270 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 10 mai 2010 RG : 2010/ 02956 ch no2 Z... C/ X... APPELANTE : Mme Paulette Marie Z... épouse X... née le 10 Février 1941 à AVEIZE (69610) ... 69330 MEYZIEU représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Marie TISSERAND, avocat au barrea […] nt en chambre du conseil, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Confirme l'ordonnance déférée, Y ajoutant, Fixe et en tant que de besoin, condamne Monsieur Jean Marie X... à servir à Madame Paulette Z..., à compter du présent arrêt, une pension alimentaire mensuelle de 700 euros au titre du devoir de secours Dit que la pension alimentaire sera payable chaque mois, sur 12 mois, et d'avance à la résidence du bénéficiaire le premier de chaque mois, Dit que cette pension sera réévaluée à l'initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2012, en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages publié par l'INSEE, selon la formule suivante : P : 700 X B A dans laquelle : A = l'indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où a été rendue le présent arrêt, soit au 1er septembre 2011, B = l'indice du mois d'octobre précédant le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir, Rejette les autres demandes, y compris celles fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens personnels d'appel. Le GreffierLe Président