Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2011, n° 10/07616

R. G : 10/ 07616 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 08 janvier 2007 RG : 2003/ 12546 ch no 2- Cab. 1 Décision de la Cour d'Appel de LYON du 15 mai 2008 RG : 2007/ 00493 Arrêt de la Cour de Cassation du 6 octobre 2010 no 862 F-D Y... C/ X... statuant sur renvoi après cassation APPELANTE : Mme Rachida Y... épouse X... née le […] ulement à ses pièces ; Qu'il en résulte qu'elle perçoit une retraite de 655, 10 € par mois ; Attendu qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas démontré que le divorce crée une disparité dans les conditions de vie des parties au préjudice de madame Rachida Y... ; Que c'est à juste titre que la premier juge a rejeté sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que les dépens de la procédure d'appel seront mis à la charge de madame Rachida Y... qui succombe ; Qu'ils seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Dans la limite du renvoi opéré par la cour de cassation, Confirme le jugement rendu le 8 janvier 2007 du chef de la prestation compensatoire ; Condamne madame Rachida Y... aux dépens de la procédure d'appel, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle par l'avoué de la partie adverse. Signé par madame Anne-Marie Durand, président et par madame Anne-Marie Benoit, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. le greffier le président