Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2011, n° 11/055517
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 6 décembre 2011
- Numéro
- 11/055517
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 6 DECEMBRE 2011 (no 382, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05551 Décision déférée à la Cour : Arrêt arrêt en date du 1er Avril 2008- Cour d'Appel de PARIS-RG no 06/ 22715 DEMANDEUR EN INTERPRÉTATION APPELANT Maître Gilles X... ès-qualités de man […] a rejetée mais qu'elle est doublement abusive au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile car elle tend, de façon mensongère, à prétendre à une contrariété de décisions et à surajouter une décision de condamnation modifiant l'arrêt rendu ; qu'en conséquence M. X... ès-qualités sera condamné à verser à Mme A... une somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts, à laquelle l'équité commande d'ajouter une condamnation au paiement d'une somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS : Déboute M. X... ès-qualités de sa requête en interprétation, Faisant application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, condamne M. X... ès-qualités à payer à Mme A... la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts, Condamne M. X... ès-qualités à payer à Mme A... la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... ès-qualités à payer les dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 décembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.