Cour d'appel de Rouen, 18 novembre 2011, n° 11/03193

R. G : 11/ 03193 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES TUTELLES Protection juridique des majeurs ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le juge des tutelles D'EVREUX en date du 26 Mai 2011, enregistrée sous le no RG 10- A-00441 Concernant la MAJEURE PROTÉGÉE : Madame Anne-Marie Thérèse Y... épouse Z... née le 22 Août 1946 à EVREUX (27000) ... 27110 MARBEUF APPELANTE-Comparant […] la situation a depuis très largement évolué. Il résulte en effet du certificat du Docteur E... du 5 octobre 2011 que Madame Z... ne présente plus d'altération de ses facultés mentales (absence d'idées délirantes, d'éléments dépressifs ou des troubles de l'humeur), qu'elle n'a pas besoin d'une mesure de protection, même si elle doit s'astreindre à poursuivre un traitement, et il lui est loisible d'envisager le recours à une mesure lui permettant de pourvoir à ses intérêts au cas où elle connaîtrait une nouvelle altération de son état psychique. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement déféré. PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil et par arrêt réputé contradictoire, Déclare l'appel de Madame Anne-Marie Y...- Z... et de Monsieur Fernand Z... recevable, Dit n'y avoir lieu à mesure de protection, Dit que dans le délai de quinze jours, l'extrait de l'arrêt sera transmis par les soins du greffe de la cour d'appel au greffier gestionnaire du répertoire civil du tribunal de grande instance du lieu de naissance de Madame Anne-Marie Y...- Z... pour son inscription conformément à l'article 1233 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor. Le greffierLe Président