Cour d'appel de Rouen, 1 mars 2017, n° 16/01510

R.G : 16/01510 16/02078 COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 01 MARS 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : 12/03133 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 02 Mars 2016 APPELANTS : OFFICE PUBLIC DE l'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME - HABITAT 76 17 rue de Malherbe 76100 ROUEN représentée par la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN, postulant assistée de Me T […] euros à Habitat 76 en application de l'article 700 du code de procédure civile et les parties seront toutes déboutées de leurs demandes faites en cause d'appel au titre des frais irrépétibles. Habitat 76 sera condamnée au paiement des dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant condamné la société Total Marketing France à payer à Habitat 76 les sommes de 204 807,49 euros à titre de dommages et intérêts et de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et ayant condamné cette même société aux dépens, Statuant à nouveau des chefs infirmés, Déboute l'Office public de l'habitat du département de Seine-Maritime-Habitat 76 de ses demandes d'indemnisation formées à l'encontre de la société Total Marketing France, Déboute toutes les parties de leurs demandes faites en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'Office public de l'habitat du département de Seine-Maritime-Habitat 76 à payer les dépens de première instance et d'appel. Le Greffier Le Président