Cour d'appel de Rouen, 16 mars 2017, n° 16/01325
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Date
- 16 mars 2017
- Numéro
- 16/01325
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 16/ 01325 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 16 MARS 2017 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE du 02 Février 2016 APPELANTE : SA BANQUE SOLFEA 49 Avenue de l'Opéra 75083 PARIS CEDEX Représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉS : Monsieur Pierre X... né le 16 Juillet 1966 à SOYAUX ... Représe […] Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a -prononcé la nullité du contrat conclu entre M. X...et la société Green Power Solutions selon bon de commande du 10 octobre 2012 ; - prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit par M. X...auprès de la SA Banque Solfea ; Statuant à nouveau de ces chefs et, y ajoutant, Déboute M. Pierre X...de ses demandes de nullité du contrat avec la société Green Power Solutions selon bon de commande du 10 octobre 2012, et du contrat de crédit souscrit auprès de la SA Banque Solfea ; Prononce la résolution du contrat conclu entre M. X...et la société Green Power Solutions selon bon de commande du 10 octobre 2012, et par voie de conséquence, du contrat de crédit souscrit par M. X...auprès de la SA Banque Solfea ; Confirme le jugement entrepris ; Y ajoutant Condamne la SA Banque Solfea à payer à M. Pierre X...la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions en cause d'appel ; Condamne la SA Banque Solfea aux dépens d'appel, dont recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Rouen, 20 juin 2018, n° 16/06239Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rouen, 26 mai 2018, n° 18/02222Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie
- Cour d'appel de Rouen, 26 avril 2018, n° 16/01996Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Rouen, 6 décembre 2017, n° 16/00646Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Rouen, 11 octobre 2017, n° 16/05873Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Rouen, 5 juillet 2017, n° 16/00165Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mars 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.