Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 2011, n° 09/5

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2011 R. G. No 10/ 01860 AFFAIRE : Pascal X... C/ Société CASTORAMA Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Encadrement No RG : 09/ 5 Copies exécutoires délivrées à : Me Roland ZERAH Me Patricia POUILLART […] re civile. Ayant succombé en ses prétentions, il ne peut prétendre au bénéfice de cette demande. C'est par ailleurs à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande reconventionnelle formée par la société CASTORAMA de ce même chef. La situation économique respective des parties ne justifie pas qu'il soit fait droit à la demande formée en cause d'appel par la société CASTORAMA sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, la Cour statuant publiquement contradictoirement Reçoit l'appel de M X... ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. AJOUTANT ; Déboute la société CASTORAMA de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Dit que Monsieur X... gardera les dépens de l'instance à sa charge. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,