Cour d'appel de Limoges, 4 octobre 2011, n° 11/00047

ARRÊT N. RG N : 11/ 00047 AFFAIRE : Jonathan X... C/ Patrick-Paul Y..., ès qualité de liquidateur de la SAS POWER SECURITE PRIVEE SUD EST, CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES A. G. S. GS/ MLM Licenciement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2011 Le quatre Octobre deux mille onze, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la di […] dû au salarié qui ne s'est pas présenté au travail. Qu'il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié en paiement de rappels de salaires et de congés payés. Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu le 16 décembre 2010 par le conseil de prud'hommes de Brive, sauf en ses dispositions : - rejetant la demande de M. Jonathan X... en paiement de rappels de salaires et de congés payés, - rejetant la demande reconventionnelle de la société Power sécurité privée Sud Est ; Statuant à nouveau des autres chefs, DIT que le licenciement de M. Jonathan X... procède d'une cause réelle et sérieuse, REJETTE, en conséquence, la demande de M. Jonathan X... en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Jonathan X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pascale SEGUELA. Robert JAOUEN