Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2011, n° 10/07501

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 6ème Chambre B ARRÊT No 1330 R. G : 10/ 07501 M. Alain Bernard René X... C/ Mme Monique Y... épouse X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieu […] à dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés en appel, et qu'il n'y a pas lieu à condamnation à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, Après rapport fait à l'audience ; Infirme le jugement rendu le 3 septembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper en ce qu'il a : - prononcé le divorce des époux Alain X...- Monique Y... en application des articles 237 et 238 du Code civil, - désigné Maître D... et Maître E..., notaires, pour procéder à la liquidation des droits respectifs des époux ; Statuant à nouveau sur ces chefs : Prononce le divorce des époux Alain X...- Monique Y... en application des dispositions de l'article 242 du Code civil, aux torts de Monsieur X... ; Désigne, pour procéder à la liquidation des droits respectifs des époux, le président de la chambre départementale des notaires du Finistère, avec faculté de délégation sauf à Maître D... et Maître E... ; Confirme le jugement pour le surplus ; Rejette toutes autres demandes ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés en appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,