Cour d'appel de Rennes, 10 janvier 2012, n° 11/03817

6ème Chambre A ARRÊT No109 R. G : 11/ 03817 Mme Adeline Suzanne Marie Annie X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Mme Ch […] de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ". En l'espèce, l'adoption simple d'Harold Y... aurait pour effet de transférer à Adeline X... (adoptante), la totalité des droits d'autorité parentale. En effet, le code civil ne prévoit un partage de l'autorité parentale que dans l'hypothèse de l'adoption de l'enfant du conjoint. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, cela, au sens juridique du mot conjoint. Dès lors, la mère de naissance serait privée de ses propres droits à l'égard de l'enfant, alors même qu'elle entend continuer à l'élever. De plus, une jurisprudence constante refuse de prononcer l'adoption simple de l'enfant d'un partenaire d'un pacte civil de solidarité, dans la mesure où celui-ci perdrait un lien légal avec son parent de naissance, sa mère en l'espèce. Dans ces conditions, le jugement dont appel ne peut qu'être confirmé. DECISION : PAR CES MOTIFS : La Cour statuant après rapport fait à l'audience ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris, rendu par le tribunal de grande instance de Quimper en date du 15 avril 2011 ; Condamne Mme Adeline X... en tous les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,