Cour d'appel de Douai, 13 octobre 2011, n° 10/08348
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 13 octobre 2011
- Numéro
- 10/08348
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 10/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08348 Jugement (No 10/ 7691) rendu le 12 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : YB/ LL APPELANTE Madame Eva X... demeurant...-59170 CROIX représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Martine STAC […] ension alimentaire de 160 € par mois avec indexation au titre de l'entretien et de l'éducation des deux enfants communs. Statuant à nouveau, CONSTATE l'état d'impécuniosité et le dispense de toute contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants jusqu'à son retour à meilleur fortune. Y ajoutant, DIT que l'autorité parentale sur les deux enfants Emma et Maïlys sera exercée conjointement par les deux parents ; FIXE la résidence des enfants Emma et Maïlys au domicile de la mère ; ACCORDE au père, sauf meilleur accord des parties, un droit de visite et d'hébergement les 1er, 3ème et 5ème fins de semaine de chaque mois du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires-la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié des vacances les années impaires-étant entendu que le parent titulaire de ce droit devra aller chercher les enfants et les ramener au domicile du parent chez lequel se trouve fixée leur résidence, LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens tant de première instance que d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président, N. JUERY C. GAUDINO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.