Cour d'appel de Douai, 6 octobre 2011, n° 11/01008
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 6 octobre 2011
- Numéro
- 11/01008
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 06/ 10/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 11/ 01008 Jugement (No 10/ 00820) rendu le 14 Décembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : HA/ LL APPELANT Monsieur X... né le 10 Août 1968 à NANTERRE (92000) demeurant...-92230 GENNEVILLIERS représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, […] s de la décision entreprise, il convient de plus justement fixer la pension alimentaire dont il est redevable pour sa fille Nadira à la somme indiquée au dispositif ci-après ; Attendu qu'eu égard à la nature de l'espèce qui concerne un enfant commun, il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel et de confirmer le jugement déféré du chef des dépens de première instance. PAR CES MOTIFS CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré du 14 décembre 2010 à l'exclusion de celles relatives à la pension alimentaire à charge du père pour son enfant ; Par réformation de ce seul chef, CONDAMNE X... à payer à ... X... pour leur fille Nadira une pension alimentaire mensuelle de 65 euros ; DIT que cette pension sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains Série France Entière publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, P/ Le Président empêché, l'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLIN H. ANSSENS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 octobre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.