Cour d'appel de Douai, 22 septembre 2011, n° 11/02657
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 22 septembre 2011
- Numéro
- 11/02657
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 22/ 09/ 2011 No MINUTE : No RG : 11/ 02657 Jugement (No 10/ 1756) rendu le 08 Mars 2011 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : DG/ VV APPELANTE Madame Sylvie Micheline Cornélie X... née le 04 Juin 1962 à MALO LES BAINS (59240) demeurant ... représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, […] elle perçoit un revenu mensuel de 2 290 euros ; qu'elle perçoit en outre des pensions alimentaires de 6 765 euros en 2009 ; que le couple perçoit des prestations familiales comprenant une allocation personnalisée au logement de 188, 49 euros et le loyer mensuel résiduel est de 227, 76 euros ; que compte tenu de ce remariage les charges de M. Y... sont nécessairement réduites ; Qu'en l'état des éléments versés aux débats justifiant des revenus et charges de chacune des parties, il apparaît que la situation économique du père n'a pas été modifiée de manière significative ; que les autres demandes sont sans objet ; Attendu que la cour estime qu'il convient de confirmer le jugement entrepris ; Sur les dépens Attendu que compte tenu de la nature familiale de la procédure, il convient de confirmer le jugement de première instance et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.