Cour d'appel de Pau, 20 septembre 2011, n° 10/03431

PL/ AB Numéro 3963/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 20 septembre 2011 Dossier : 10/ 03431 Nature affaire : Sans indication de la nature d'affaires Affaire : Songul X... épouse Y... C/ Christophe Z..., CABINET CASALIS, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ATLANTIQUES, Pascale A..., S. A. R. L. CARROSSERIE TRIVERIO, EDF SERVICE CLIENTS PÔLE SURENDETTEMENT, LA TRESORERIE BAYONN […] L332 – 12 du code de la consommation ; Attendu qu'il y a lieu de faire application de ce texte en ordonnant l'exclusion des créances CASALIS A... et TRIVERIO du plan de surendettement qui sera rectifié en ce sens par la commission. Les frais et dépens du présent arrêt restent à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en dernier ressort, par arrêt contradictoire à signifier, Infirme le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de PAU, en matière de surendettement, le 29 juillet 2010 ; Renvoie le dossier devant la commission de surendettement des particuliers de PAU qui devra établir de nouvelles mesures recommandées excluant les créances du cabinet CASALIS, de Maître A... et de la SARL du Garage TRIVERIO ; Rejette le recours de Mme X... relatif à la créance de M. Z... Christophe. Laisse les dépens à la charge du trésor public Le présent arrêt a été signé par M. BILLAUD, conseiller et par suite de l'empêchement de Mme PONS, Président et par M. B..., faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. Le GreffierP/ Le Président empêché P. B... A. BILLAUD