Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 10/00818

R.G : 10/00818 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 08 décembre 2009 RG : 07/05517 ch no10 SARL TERRASSEMENT PAYSAGE 2 RIVIERE C/ X... APPELANTE : SARL TERRASSEMENT PAYSAGE 2 RIVIERE - TP 2R représentée par ses dirigeants légaux 13 avenue de Verdun 69570 DARDILLY représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour […] que les descriptifs complets du matériel prévu pour la réalisation du lot VRD et piscine, documents réclamés par le maître de l'ouvrage par courrier du 27 décembre 2006 puis devant la juridiction ; Que toutefois, le tribunal de grande instance a justement relevé que le maître de l'ouvrage avait attendu plusieurs mois après la fin des relations contractuelles pour formuler sa demande et qu'une astreinte n'apparaissait pas nécessaire pour obtenir l'exécution ; Attendu que la société TP 2R qui succombe supportera les dépens ; qu'il convient d'allouer en cause d'appel à monsieur X... la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société TERRASSEMENT-PAYSAGE-2-RIVIERE (TP 2R) SARL à payer à monsieur Michel X... la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société TERRASSEMENT-PAYSAGE-2-RIVIERE (TP 2R) SARL aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président