Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, n° 10/04533
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 6 septembre 2011
- Numéro
- 10/04533
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 04533 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Référé du 07 mai 2010 RG : 1209000213 ch no X... X... X... C/ Y... APPELANTS : Monsieur Lachemi X... né le 14 janvier 1947 à SIDI BEL ABBES (Algérie) ... 69003 LYON représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Raoudha MAAMACHE, avocat a […] ré leur domicile réel en cause d'appel, privant ainsi leur adversaire de renseignements nécessaires à la sauvegarde de ses droits. Leurs conclusions doivent en conséquence être déclarées irrecevables. Faute de conclusions des appelants, le cour ne peut que constater que ces derniers ne soutiennent pas leur appel ; l'ordonnance de référé rendue le 7 mai 2010 doit donc être confirmée en toutes ses dispositions. Aucun abus de procédure ne justifie l'octroi de dommages-intérêts au bénéfice de madame Y.... L'équité et la situation économique des parties commandent enfin qu'une indemnité de 1. 500, 00 € soit allouée au bénéfice de cette dernière. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme l'ordonnance de référé rendue le 7 mai 2010 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne monsieur X... Lachemi et monsieur X... Mehdi à payer à madame Y... Martine une somme de 1. 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne monsieur X... Lachemi et monsieur X... Mehdi aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP d'avoués BAUFUME-SOURBE en application de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.