Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2012, n° 11/00103
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 23 janvier 2012
- Numéro
- 11/00103
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 11/ 00103 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 23 Janvier 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 10 du 09 novembre 2010 RG : 10. 8633 ch no2 Y... C/ X... APPELANTE : Mme Pascale Y... divorcée X... née le 13 Octobre 1962 à BRON (69500) ... 69006 LYON 06 représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, assistée de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, INTI […] X... à verser la pension alimentaire directement entre les mains de ses enfants majeurs alors qu'ils résident actuellement encore avec leur mère. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris. * Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Madame Y..., qui succombe, sera tenue aux entiers dépens de première instance et d'appel. En revanche, il n'apparaît pas contraire à l'équité de laisser à monsieur X... la charge des frais irrépétibles qu'il a pu engager. PAR CES MOTIFS, La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 9 novembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon en toutes ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne madame Pascale Y... aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés, pour ceux d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires des parties qui en ont fait la demande. Le GreffierLe Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 janvier 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.