Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2011, n° 11/00118

R. G : 11/ 00118 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Décembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Au fond du 06 décembre 2010 RG : 2008/ 93 ch no X... C/ Y... APPELANT : M. Bernard X... né le 14 Décembre 1957 à TARARE (69170) ... 69490 LES OLMES représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de la SCP CHAVRIER-MOUISSET-THOURET, avocats a […] ompensatoire en capital. En conséquence, la cour estime qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions des articles sus-visés ; la prestation compensatoire devant prendre la forme d'un capital, le premier juge en a exactement apprécié et le montant et les modalités de versement et la décision mérite d'être confirmée dans toutes ses dispositions. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Compte tenu de la nature et de l'issue du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais qu'elle a engagés dans la présente procédure ainsi que ses propres dépens. PAR CES MOTIFS, La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 06 décembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Villefranche sur Saone en toutes ses dispositions, Déboute Martine Y... et Bernard X... de leur demande respective sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Le GreffierLe Président