Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2011, n° 08/02326

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2011 R. G. No 10/ 02822 AFFAIRE : Kamel A... C/ S. A. S. COMPAGNIE EUROPEENNE D'ACCUMULATEURS C. E. A. C EXIDE TECHNOLOGIES Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement No RG : 08/ 02326 Copies exécutoir […] 1 200 euros. PAR CES MOTIFS La COUR Confirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a condamné la Société Compagnie Européenne d'Accumulateurs Exide Technologies à verser à M. A... une prime de 5 500 euros et une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 000 euros. Le réforme pour le surplus et statuant à nouveau, condamne la Société Compagnie Européenne d'Accumulateurs Exide Technologies à verser à M. A... une indemnité de 15 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Y ajoutant, Condamne la Société à une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1 200 euros. Dit que les dépens de la procédure d'appel seront à la charge de la Société Compagnie Européenne d'Accumulateurs Exide Technologies. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,