Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2011, n° 10/04305

R. G : 10/ 04305 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 19 mars 2010 RG : 2008/ 00153 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Dulce Maria X... épouse Y... née le 12 Septembre 1957 à LAREDO-SANTANDER (ESPAGNE) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie-christine BUFFA […] suffisants permettant de l'examiner. Qu'il convient par ailleurs de laisser supporter à chacune des parties la charge de ses dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la prestation compensatoire, Condamne monsieur Y... à verser à madame X... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 180 000 euros, Y ajoutant, rejette les demandes de monsieur relatives aux modalités de paiement de la prestation compensatoire et à la restitution d'affaires personnelles, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.