Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2011, n° 10/04864
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 21 novembre 2011
- Numéro
- 10/04864
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 04864 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 19 mai 2010 RG : 2008/ 00569 ch no1 X... C/ Y...- Z... LA PRESIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS APPELANTE : Mme Théodorine Christiane X... née le 24 Janvier 1975 à BANGUI (CENTRAFRIQUE) ... 69003 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la C […] varier selon l'évolution des relations entretenues par deux époux. La reconnaissance par Hervé Y...-Z... qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant, corroborant les déclarations de Théodorine X..., ne ressort que de leurs affirmations ; ce soit-disant aveu judiciaire de monsieur Y...-Z... à l'occasion de la procédure de divorce des époux, dans un contexte factuel de concubinage avéré durant la période de conception de l'enfant, suivi des carences des parties lors des opérations d'expertises ordonnées par le tribunal, caractérise la volonté de se constituer une preuve dépourvue d'effet judiciaire, de pertinence et contraire à l'intérêt de l'enfant. Le premier juge a ainsi fait une exacte appréciation de la situation et la décision doit en conséquence être confirmée. PAR CES MOTIFS : La Cour, Après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 19 mai 2010 par le tribunal de grande instance de Lyon en toutes ses dispositions, Condamne madame Théodorine X... aux dépens d'appel, recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 novembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.