Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2011, n° 10/05035

Juridiction
Cour d'appel de Lyon
Date
12 septembre 2011
Numéro
10/05035
Type
Arrêt
Solution
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

R. G : 10/ 05035 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 6 du 10 mai 2010 RG : 2009/ 12075 ch no2 X... C/ Y... Z... APPELANTE : Mme Hedja X... née le 20 Décembre 1977 à MAYOTTE (97600) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Jean-christophe BESSY, avocat au barreau d […] u créancier (l'article 4 de la Convention de la HAYE du 2 octobre 1973). Attendu que Madame Hedja X... communique en cause d'appel un certificat de fin de scolarité de l'enfant Soyfani en date du 18 juin 2010 dont la motivation est : « fin d'études : recherche d'emploi », l'enfant étant mentionné comme quittant l'établissement le 2 juillet 2010. Que la situation actualisée de ce jeune majeur est ignorée à compter du 2 juillet 2010 en l'absence de justificatifs actualisés. Que les situations financières des parents de l'enfant sont ignorées ; que les frais exposés pour son éducation et son entretien par Madame Hedja X... ne sont pas justifiés. Qu'ainsi le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Madame Hedja X... de sa demande de pension alimentairepour l'enfant Soyfani. Attendu que les dépens de première instance seront confirmés et ceux d'appel mis également à la charge de Madame Hedja X... dès lors qu'elle succombe pour partie dans ses prétentions. PAR CES MOTIFS : LA COUR Statuant en chambre du conseil, par défaut, en dernier ressort, après en avoir délibéré, Confirme le jugement déféré, Condamne Madame Hedja X... aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.